Certification matérielle de signature / copie certifiée conforme à l’original
Le Consul honoraire n’a pas de compétence notariale. Il ne peut pas établir d’actes notariés.
Certification matérielle de signature
Le Consul honoraire peut certifier une signature sur un document (notarial ou privé) rédigé sous seing privé uniquement.
Le signataire doit être Français, et/ou représenter une entreprise ou une association française, et/ou doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire (ces trois conditions ne sont pas cumulatives).
Les principaux actes sous seing privés sont :
- les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires ;
- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession ;
- les procurations pour signer un acte de notoriété ;
- les procurations pour acquérir avec emprunt (priviliège de prêteur de denier) sans hypothèque ;
- les procurations pour constituer une société de type SCI.
Copie certifiée conforme à l’original
Le Consul honoraire peut produire des copies certifiées conformes.
Tarif applicable, en vertu du décret de 1981:
25 euros par signature légalisée (15 euros pour les résidents inscrits au registre consulaire).
21 euros par copie conforme (11 euros pour les résidents inscrits au registre consulaire)
Agence consulaire de France à Ténérife
Calle Cruz Verde, 24 – 1er étage
38002 Santa Cruz de Ténérife
Contact
Notre agence est ouverte au public le lundi et le jeudi, de 9h à 13h
Tél +34 922 27 47 27
+34 686 22 21 42
L’agence consulaire de France pour la province de Santa Cruz de Ténérife gère uniquement le secteur des îles de Ténérife, La Palma, La Gomera et El Hierro
